Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

PAR INTERNET

ARTICLE 1.OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "les CGV") sont conclues, d'une part entre la SAS THEROOMTOP, dont le siège est 1225 route de l’école d’agriculture, 74330 POISY, au capital social de 5 000 euros dont le numéro RCS est le 882 420 417 RCS ANNECY ci-après dénommée "le Vendeur", et, d'autre part, le client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.theroomtop.com (ci-après "le Site"). 

Le client de la SAS THEROOMTOP déclare être un consommateur non professionnel majeur et ayant la capacité juridique de contracter ; dénommé ci-après le "Client".

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et sont accessibles en bas de chaque page du Site. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site au jour de la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées via le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client confirme accepter l’ensemble des CGV lorsqu’il coche la case « j’accepte » lors de la passation de commande. Le Vendeur invite le Client à faire une lecture attentive des CGV à chaque nouvelle commande effectuée. 


ARTICLE 2.CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les produits vendus par le Vendeur et les éventuels services associés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, ci-après « les Produits ». Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, le Client peut avoir accès à la documentation du fournisseur sur simple demande auprès du Vendeur.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles du Vendeur ou du fournisseur. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilités des Produits. En cas d’indisponibilité, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement du Produit dans un délai maximal de 30 jours.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Lesdites photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Par conséquent, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. 

En cas de question sur les Produits, le Client pourra contacter le Service client du Vendeur via son compte client en ligne ou conformément à l’article INFORMATION – CONTACT ci-après.

Le Client peut également demander au Vendeur un produit non standard nécessitant la réalisation d’un travail personnalisé. Le Vendeur se réserve, au cas par cas, le droit de refuser la fabrication d’un tel produit.


ARTICLE 3.AIRE GEOGRAPHIQUE 

Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde.


ARTICLE 4.COMMANDES 

La commande du Client est réalisée par une série de saisies de données sur pages-écrans successives.

Pour toute commande passée sur le Site, le Client devra obligatoirement :

remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des Produits choisis ;

valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

confirmer sa commande et son règlement.


Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’inactivité prolongée lors d’une connexion, la sélection des Produits choisis ne sera pas obligatoirement enregistrée. Dans ce cas, le Client sera invité à reprendre sa commande depuis le départ.

Le Client aura la possibilité avant de confirmer définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande. Le Client pourra modifier les Produits commandés jusqu’au paiement définitif du prix.

Le Client pourra annuler sans frais sa commande dans la limite de 5 jours ouvrables à compter du jour de la passation de la commande, au-delà desdits 5 jours, des frais seront dus au Vendeur dans les conditions fixées ci-dessous.

En cas d'annulation de la commande par le Client dans un délai inférieur à 15 jours avant la date prévue de livraison, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini ci-après à l’article CONDITIONS DE PAIEMENT sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d'annulation de la commande par le Client au-delà de 5 jours ouvrables à compter du jour de la passation de la commande et plus de 15 jours avant la date prévue de livraison, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, 50% de l'acompte versé à la commande (soit 25% du prix), tel que défini ci-après à l’article CONDITIONS DE PAIEMENT sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées et les informations qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles permettront au destinataire de recevoir la commande.

Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande pour motifs légitimes. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au défaut de paiement d’une commande antérieure.


ARTICLE 5.TARIFS

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix des Produits figurant dans le catalogue sont exprimés en Euros et TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur ainsi que le taux de TVA sont ceux applicables au jour de la commande. 

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, d’expédition, de transport, de douane, d’importation et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris l’ensemble de ces frais.


ARTICLE 6.CONDITIONS DE PAIEMENT 

Un acompte correspondant à 50 % du prix total du Produit commandé est exigé lors de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire ou par virement bancaire.

Le solde du prix est payable au comptant au jour de la livraison, par carte bancaire. Toutefois le Client pourra également payer par virement bancaire si la somme a été reçue sur le compte du Vendeur au plus tard deux jours avant la date de la livraison.  

Cartes acceptées :  CB, VISA, MASTERCARD. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire du Vendeur, afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. 


ARTICLE 7.LIVRAISONS 

Les Produits commandés par le Client seront livrés :

en France métropolitaine dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande en ligne. Néanmoins si le Produit n’est pas en stock chez le Vendeur, alors le Client et le Vendeur conviendront d’un autre délai.

Le Client a également la possibilité de retirer le Produits auprès du Vendeur à l’adresse de son siège social sous réserve d’accepter expressément les modalités de retour imposées par le Vendeur. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, concernant les produits livrés en France métropolitaine, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Tout défaut de livraison par le transporteur supérieur à quinze (15) jours ouvrés doit être signalé auprès du Vendeur dans les meilleurs délais. 

Dans tous les cas, le Client devra vérifier la conformité du Produit au moment de la livraison et indiquer, dans la mesure du possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé, etc.). Il devra ensuite contacter sans délai le Vendeur (l’article INFORMATION – CONTACT ci-après). 

Le Client devra préalablement avant chaque retour de Produit contacter le Vendeur.

En cas de non-conformité des Produits achetés, le Client pourra les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement auprès du Service Client dont les coordonnées sont disponibles ci-après.


ARTICLE 8.TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier.

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur en application de l’article L. 216-4 du Code de la consommation.


ARTICLE 9.DROIT DE RÉTRACTATION - CLIENT CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL

Le présent article s’applique uniquement au contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client Consommateur. 


Les Produits personnalisés :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation (reproduit ci-dessous) et à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les Produits personnalisés, achetés sur le Site.

L’article L. 221-28 du Code de la consommation : 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »


Le Client a la possibilité de commander un produit hors catalogue, c’est-à-dire un produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés par ce dernier. Ces possibilités de personnalisation changent de ce fait la nature et la destination des produits commandés s’inscrivant alors dans une situation caractérisée par l’absence du droit de rétractation du consommateur ; ce que reconnaît expressément le Client.


Les Produits non personnalisés :


Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à la directive européenne 2011/83/UE, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés accompagnés de leur facture d’achat, dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client Consommateur, à l’adresse visée à l’article INFORMATION – CONTACT ci-après.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, utilisés, salis ou encore incomplets ne sont en aucun cas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Vendeur, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV auquel cas un accusé de réception sera communiqué au Client Consommateur par le Vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client Consommateur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client Consommateur dans les conditions prévues au présent article.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client Consommateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent.

En aucun cas, il ne sera possible d’attribuer au Client Consommateur un avoir électronique utilisable sur le Site.

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou de retard de livraison d’un Produit que le Client Consommateur souhaite retourner au Vendeur, dans la mesure où les risques du transport que le Client Consommateur a choisi et a initié reposent sur le Client Consommateur seul.


ARTICLE 10.GARANTIES - SAV

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L. 217-1 et s. du Code de la consommation),

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

10.1. Garantie légale de conformité

Le Client Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité du bien, le Produit sera remplacé ou, à défaut, remboursé par le Vendeur. Les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (art. L. 217-7 du Code de la consommation).

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client Consommateur, ou -à la demande du Client-par chèque bancaire adressé au Client. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

10.2. Garantie des vices cachés

Conformément au Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés des Produits qui les rendent impropres à leur destination normale (art. 1641 du Code civil).

Si le Client met en œuvre la garantie contre les défauts cachés il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

L’action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie du Vendeur est exclue dans le cas où le Client serait un professionnel de même spécialité, dès lors que la loi l’y autorise.

10.3. Service après-vente – garantie commerciale

Le Vendeur assure un service après-vente (SAV) en cas de produit défectueux ou abimé.  Le Client est invité à contacter le Vendeur dont les coordonnées sont disponibles à l’article INFORMATION – CONTACT ci-dessous. Le SAV peut être effectué directement dans le magasin du Vendeur, soit par le biais d’un retour du Produit, qui nécessitera un délai plus important pour l’acheminement et le réacheminement du Produit par l’intermédiaire d’un transporteur. 

Le Vendeur après avoir diagnostiqué le problème, indique au Client si le Produit bénéficie du SAV et dans ce cas les réparations seront alors à la charge du Vendeur ainsi que les frais de retour, sans frais supplémentaire pour le Client. Toutefois, si le dysfonctionnement est lié à une mauvaise utilisation et/ou défaut d’entretien du Produit, à des chocs ou à l’usure normale du Produit, alors les frais de réparation et de retour du Produit seront à la charge du Client, après acceptation par ce dernier du devis. 


ARTICLE 11.FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


ARTICLE 12.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES

En application du droit de l’Union européenne et de la Loi française 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (banque, transporteurs…). Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et de portabilité s’agissant des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse électronique ou postale du Vendeur indiquées à l’article INFORMATION – CONTACT ci-après. En application de l’article 40-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le Client est informé qu’il dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières auprès du Vendeur relativement à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Enfin, le Client est tenu de respecter l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » (règlement général relatif à la protection des données).


ARTICLE 13.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la société THEROOMTOP. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute utilisation de lien simple ou hypertexte du Site est strictement interdite sans un accord écrit de la société THEROOMTOP, propriétaire du Site.


ARTICLE 14.INFORMATION – CONTACT 

Toute demande d’information ou toute question devra être adressée par courrier à l’adresse du Vendeur visée ci-avant, par courrier électronique à info@theroomtop.com  ou par téléphone au +33 (0)6 72 19 88 20 ou au +41 78 718 83 83.


ARTICLE 15.DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

▲Si vous êtes un consommateur au sein du droit de l’Union européenne et que votre résidence habituelle est située dans un pays de l'Union européenne, vous bénéficiez également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence, dès lors que la loi de votre pays de résidence vous est plus favorable que la loi française.


ARTICLE 16.LITIGES

TOUS LES LITIGES RESULTANT DES PRESENTES CGV SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Préalablement à tout recours contentieux, le Client accepte expressément et s’engage à ce que tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, soit soumis à la procédure de règlement amiable décrite ci-dessous.

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, la partie la plus diligente saisie l’autre partie par courrier électronique en exposant les motifs de la réclamation.

Le Vendeur et le Client feront leurs meilleurs efforts afin de trouver, de bonne foi, une solution amiable au litige dans les 30 jours suivants la première saisine effectuée par courrier électronique. Durant ce délai, le Vendeur et le Client s’interdisent de saisir toute juridiction, sauf dans les cas ouvrant la voie du référé ou d’infraction pénale. 

Passé ce délai, le Vendeur et le Client pourront saisir les juridictions compétentes. Le Client agissant en qualité de consommateur pourra également saisir au choix : 

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://tinyurl.com/y3wg7q7u  

Le Médiateur du e-commerce https://www.mediateurfevad.fr

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.


ARTICLE 17.DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre le Client et le Vendeur.


ARTICLE 18.INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation transposant la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Dernière mise à jour le 15 mars 2020.

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